SALARIES de la vente a distance

La protection sociale

Concernant le régime de prévoyance des employés-ouvriers : les entreprises sont tenues de conclure un contrat groupe pour leur personnel qui garantira en cas de décès ou d’invalidité du salarié, le paiement au bénéficiaire désigné d’un capital dont le mont sera fixé par le contrat

Concernant le régime de prévoyance des agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres : les employeurs affilieront leur entreprise à une caisse de prévoyance qui assurera, suivant les conditions de ses statuts, le paiement d’allocations