SALARIES de la vente a distance

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

  • Ouvriers et employés :  un mois renouvelable un mois
  • Agents de maîtrise et techniciens : deux mois et renouvelable deux mois
  • Ingénieurs et cadres : trois mois et renouvelable trois mois 

Lorsque le salarié met fin lui-même à la période d’essai celui -ci doit respecter un délai de prévenance de :

- 48 heures  et ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours

 

Indemnités de licenciement : *

Ouvriers, employés :

-  À partir de 2 ans d’ancienneté et pour la tranche d’ancienneté comprise    entre 0 et 5 ans : 1/10ème  de mois par année de présence

- À partir de la 6ème année et pour les années supérieures à 5 ans : 1/5ème  de mois par année de présence

Agent de maitrise, technicien :

- Jusqu’à 5 ans: 3/10ème  mois par année à compter de la date d’embauche
- Entre 5 et 10 ans : 4/10ème mois par année à compter de la 6ème année
- Au dessus de 10 ans : 5/10 de mois par année à compter de la 11ème année
- Cette indemnité ne peut dépasser 12 mois.

Ingénieurs et cadres :

- Jusqu’à 5 ans: 4/10ème  de mois par année à compter de l’embauche
- Entre 6 et 10 ans: 5/10ème  de mois par année à compter de la 6ème année
- Entre 10 et 15 ans: 6/10ème de mois par année à compter de la 11ème année
- Au-delà de 15 ans : 8/10ème  de mois par année, à compter de la 16ème année
 

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).